Juridique

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Annulation de l’encadrement des loyers à Paris : Pourquoi et quelles conséquences ?

 Pourquoi le Conseil d'État a annulé l'encadrement des loyers à ParisLe 18 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, invalidant l'encadrement…

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Les Différents Statuts des Agents Immobiliers : Trouvez Celui Qui Vous Correspond

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