Pourquoi le Conseil d’État a annulé l’encadrement des loyers à Paris
Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, invalidant l’encadrement des loyers en vigueur depuis 2019. Cette décision repose sur une critique de la méthode utilisée pour définir les secteurs géographiques, jugés insuffisamment homogènes en termes de niveaux de loyers. La cour administrative d’appel devra réexaminer le dossier à la lumière de ces observations.
Contexte : un dispositif déjà annulé par le passé
2015-2017 : Première version
L’encadrement des loyers a été introduit pour la première fois en août 2015 dans le cadre de la loi ALUR. Ce dispositif visait à réguler les loyers à Paris en fixant des plafonds selon les quartiers. Toutefois, il a été annulé en novembre 2017 car il ne respectait pas la loi exigeant une application à l’échelle de l’agglomération parisienne.
2019-2024 : Seconde version
En 2019, la loi ÉLAN a permis la réintroduction de l’encadrement des loyers, cette fois limité aux grandes métropoles volontaires. Paris a donc instauré ce dispositif en juillet 2019. Aujourd’hui, sa validité juridique est remise en question par le Conseil d’État.
Les impacts pour les acteurs du marché immobilier
Pour les locataires
Les locataires craignent une hausse des loyers, notamment ceux qui avaient obtenu des réductions grâce au plafonnement. Cette décision pourrait rendre le logement encore moins accessible dans un marché déjà tendu.
Pour les propriétaires
Pour les propriétaires, cette annulation est perçue comme une opportunité. Ils pourraient retrouver une plus grande liberté dans la fixation des loyers, ce qui pourrait encourager les investissements locatifs et augmenter l’offre sur le marché.
Quelle est la prochaine étape pour l’encadrement des loyers ?
Le dispositif d’encadrement des loyers reste pour l’instant en vigueur, en attendant que la cour administrative d’appel de Paris réexamine le dossier. Cette nouvelle analyse devra déterminer si le dispositif peut être maintenu, modifié ou annulé définitivement.
FAQ : Tout comprendre sur l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est un dispositif qui fixe des plafonds de loyers par quartier, en se basant sur des loyers de référence. Son objectif est de limiter les hausses excessives et de protéger les locataires dans des zones où le marché est tendu.
Le Conseil d’État a estimé que les zones géographiques utilisées pour établir les loyers de référence n’étaient pas suffisamment homogènes, ce qui rendait l’arrêté préfectoral non conforme à la loi.
Oui, pour le moment, l’encadrement des loyers reste en vigueur en attendant une nouvelle décision de la cour administrative d’appel.
Une annulation définitive pourrait entraîner une hausse des loyers, en particulier pour les nouveaux baux. Les locataires pourraient également perdre les avantages des réductions obtenues dans le cadre du dispositif.
Les propriétaires pourraient retrouver plus de flexibilité pour fixer leurs loyers, ce qui pourrait attirer davantage d’investisseurs et augmenter l’offre locative.
Conclusion
L’annulation par le Conseil d’État de l’encadrement des loyers à Paris soulève des débats sur l’avenir de ce dispositif. Si les locataires redoutent une hausse des loyers, les propriétaires y voient une opportunité. La prochaine étape dépendra de la décision de la cour administrative d’appel, qui devra réexaminer le dossier.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, notre équipe Laforêt Paris 10 et 19 est à votre disposition pour vous aider à comprendre les implications de cette décision et optimiser la gestion de vos biens immobiliers.
